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Le régime juridique du contrôle des actes des EPLE

Publié le mardi 26 juin 2007 par Erwan Nicolazic
(le texte de l'article se trouve sous le formulaire)

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Contrôle des actes des EPLE - Déféré du préfet

mardi 11 février 2014

cigarette électronique ego pas cher sur la boutique

Malheureusement, qui est mieux facile à dire qu’à faire. Mais on rencontre une tout fraiche alternative, une cigarette électronique. Pour compléter son apparence, un anneau circulaire en caoutchouc est administré pour sceller. Il a une grande surface pour faciliter l’écoulement commode du fluide. La cigarette électronique est un choix parfait pour la majorité ces personnes qui, pour différentes divers raisons et souhaite continuer à fumer. Cette lumière jusqu’à pointe indique autant si votre cigarette doit être chargé. Ça fait constamment du très à tous les propres élement électroniques bons avec vous, puis c’est pourquoi vous songez choisir d’essayer sur cette majorité ces cigarettes ego joyetech.

Qui sait, c’est a la occasion cette beaucoup plus grande invention que vous avez tenté depuis le pain en tranches. Il se trouve une lumière LED sur l’extrémité de cette cigarette e-cigarettes électronique après c’est un indicateur pour montrer que la cigarette procède pertinemment ou non ? Diverses personnalités ont recours à ce produit pour provenir leur routine de fumer, même s’il est extrêmement compliqué de acharner à cela, quand une fois que vous vous trouvez être en fumer. La cigarette électronique n’est pas toujours balayée dans chacune cette majorité des nations, néanmoins mieux de gloire que la cigarette de tabac académique. Senteur peu coûteux a des quantités extrêmement modestes de nicotine.

Vos dents ne jaunissent et pourrir. Puis votre peau ne serait pas constamment l’air terne et sèche. La volume de la cartouche dépend communément de cette quantité manipulation de cette cigarette électronique. La majorité des cigarettes électroniques, vous bénéficient de plusieurs façons par rapport au tabac cigs, y compris la majorité diverses plus sains, moins cher, imperceptible, inoxydables puis parfaitement plus sûre que sans flamme. La plupart diverses ports de tuyau un fluide à l’intérieur duquel comprend liquide donnant precisément le même sens que la cigarette ordinaire. La cigarette électronique est généralement un système à piles qui offre la possibilité à l’utilisateur avaler de la nicotine, à un taux prescrit sous la forme d’une solution vaporisée.



ci-dessous le texte de l'article
Le régime juridique du contrôle des actes des EPLE
Publié le 26 juin 2007  (Mise à jour le 28 juin 2007)

La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 portant répartition de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales a défini un nouveau statut des collèges et lycées publics qui deviennent des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) rattachés aux départements (les collèges) ou aux régions (les lycées). En tant qu’établissement public, l’EPLE produit du droit : édiction d’actes administratifs unilatéraux émanant du chef d’établissement en vertu de ses compétences propres ou en exécution des décisions relevant des compétences du conseil d’administration et recours au procédé contractuel (contrats et conventions). Ces instruments juridiques, qui constituent des leviers de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique, administrative et budgétaire de l’établissement, sont soumis à un système de contrôle original procédant de dispositions législatives et réglementaires.

Codifié à l’article L.421-14 du code de l’éducation, le contrôle des actes (non financiers) des EPLE obéit à un régime juridique spécifique dérogeant au régime de droit commun du contrôle administratif exercé par le représentant de l’Etat sur les actes des collectivités locales et de leurs établissements publics. La loi du 22 juillet 1983 a opéré une distinction entre les actes relevant de l’action éducatrice et ceux ayant trait au fonctionnement de l’établissement et a introduit dès lors des procédures de contrôle distinctes qui ont été simplifiées en 2004.

Les actes des établissements sont, à raison de leur nature, soumis à trois formes de contrôle.

- Le contrôle de légalité des actes de fonctionnement. Relevant de la compétence du représentant de l’Etat ou de son délégué (l’autorité académique), le contrôle de légalité de droit commun est mis en œuvre en application des dispositions de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales. Il porte sur les actes de fonctionnement des EPLE soumis à l’obligation de transmission (art. 33-1 du décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE). Ces décisions peuvent donner lieu, le cas échéant, à un recours juridictionnel devant le tribunal administratif saisi par la voie du déféré.

- Le contrôle de tutelle des actes de l’action éducatrice. Relevant de l’autorité académique (le recteur pour les lycées, les IA-DSDEN pour les collèges), le contrôle de tutelle est un contrôle de régularité juridique des actes relatifs à l’action éducatrice dont la transmission est exigée (art. 33-2 du décret n°85-924 du 30 août 1985). Dans un délai de quinze jours après la transmission de l’acte, l’autorité académique peut prononcer son annulation lorsqu’il est contraire aux lois et aux règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l’enseignement, notamment aux principes de laïcité, de gratuité, de neutralité, de spécialité.

- Le contrôle des actes budgétaires. Les budgets et les décisions budgétaires modificatives présentées au vote du conseil d’administration sont adressés au représentant de l’Etat ou à son délégué (l’autorité académique), à la collectivité territoriale de rattachement, à l’autorité académique. En cas de désaccord, ces actes sont réglés conjointement par la collectivité locale et l’autorité académique et notifiés par le représentant de l’Etat.

Références textuelles :

- ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE ;
- décret n°2004- 885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
- circulaire ministérielle n°2004-166 du 5 octobre 2004.

Jurisprudence à consulter :

- Conseil d’Etat, 12 octobre 1992, ministre de l’Education nationale c/ Personnaz et Mme Vigneron, requête n°104657 ;
- Cour administrative d’appel de Lyon, 29 novembre 2005, préfet de la région de Bourgogne, requête n°04LY00557 ;
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 octobre 2006, préfet de la région Aquitaine, requête n°04BX00354.


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