Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Publié le 3 juin 2007, mise à jour le 5 juin 2007
par Christophe Couton

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a remplacé les contrats emploi-solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC) par un contrat unique, le « contrat d’accompagnement dans l’emploi » (CAE), destiné à faciliter l’insertion des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Il est réservé au secteur non marchand.

Prescrit par l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) pour le compte de l’Etat, le CAE peut être à temps partiel ou à temps plein. Il assure à son titulaire, pendant 24 mois au maximum, un revenu au moins égal au produit du SMIC horaire (soit 8,27 EUR au 01 juillet 2006) par le nombre d’heures de travail effectuées. Une convention signée par l’employeur et l’ANPE, préalablement ou concomitamment à l’embauche du bénéficiaire, peut prévoir que des actions d’accompagnement, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience sont mises en œuvre à son profit pendant son temps de travail ou en dehors.

L’employeur, de son côté, perçoit une aide de l’Etat dont le montant ne peut excéder, en principe, 95 % du taux brut du SMIC par heure travaillée. La conclusion d’un CAE lui ouvre par ailleurs droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

Ce nouvel outil d’insertion porte sur des emplois répondant à des besoins collectifs non satisfaits. S’il ne peut être utilisé pour pourvoir des emplois dans les services de l’Etat, il concerne les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d’intérêt public...), les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (sociétés HLM, ordres professionnels, sociétés d’économie mixte chargées d’une mission de service public...), les autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations, comités d’entreprise, syndicats professionnels...).

Avant de signer un CAE, une convention entre l’employeur et l’ANPE doit être conclue. Elle fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions : de formation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l’intéressé. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire. La convention est signée pour une durée minimale de 6 mois. Elle peut être renouvelée 2 fois. Elle ne peut excéder 24 mois, renouvellements compris. Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée. La durée hebdomadaire minimale de travail est de 20 heures, sauf lorsque la personne embauchée rencontre des difficultés particulières ne lui permettant pas d’assurer un tel horaire. Dans ce cas, la convention prévoit explicitement un aménagement.

Les missions des CAE à l’Education nationale :

Fonctions ouvrières et de service : Les contrats aidés exerçant des fonctions ouvrières et de service seront mis à disposition des collectivités locales dans le cadre des conventions et des arrêtés en cours d’élaboration.

Fonctions d’emplois vie scolaire :
- assistance administrative ;
- appui à la gestion des fonds documentaires ;
- aide à l’accueil, la surveillance et à l’encadrement des élèves ;
- participation à l’encadrement des sorties scolaires ;
- aide à l’animation des activités culturelles, artistiques ou sportives ;
- aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés ;
- aide à l’utilisation des nouvelles technologies. Ces missions sont exclusivement des fonctions d’appui et ne doivent pas se substituer à celles qui sont exercées par d’autres catégories de personnels (personnels administratifs et assistants d’éducation, notamment).

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Le statut des CAE

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