Association des CASU

7/10/07

Ceci permettrait sans doute d’éviter ça :

Les faits

Une soixantaine de fonctionnaires titulaires installés sur emplois gagés à l’université Paris 1 reçoivent, sans explications ni consultation préalable des instances (CPE et CA), depuis mars 2006 des feuilles de paye préparées par un nouveau logiciel de paye de l’établissement (Astre).

Or ils étaient payés depuis toujours, en leur qualité de fonctionnaires d’Etat, par la paye à façon de la Paierie du Trésor (RGF), à l’instar de tous leurs autres collègues fonctionnaires de l’établissement (2.000 agents dont 600 Iatos) qui continuent eux de relever de la procédure Paierie.

La qualité déplorable de la présentation de ces feuilles "locales" et de nombreuses erreurs ou lacunes préjudiciables ont donné lieu à des demandes insistantes et récurrentes de ces agents d’en revenir au circuit habituel. Celui-ci a toujours donné satisfaction aux fonctionnaires de l’université. En vain !

Ils n’ont pas été entendus malgré les démonstrations de graves difficultés (suppression d’indemnités de résidence, du supplément familial, de NBI, de cotisations aux mutuelles, etc) dont certaines persistent toujours, 19 mois plus tard, en raison de l’inadaptation du logiciel à cet objet pour les personnels titulaires ; notablement : absence d’échelons, appartenance à une catégorie G, fictive en fonction publique, pour des agents relevant des seules cat A, B ou C, référence à un nombre différent d’heures de travail, pour des agents relevant des mêmes corps !

Plus grave, ces agents se trouvent discriminés dans la procédure de traitement imposée en étant ainsi privés des prérogatives habituelles reconnues à leurs autres collègues fonctionnaires des mêmes corps et statuts dans le même établissement. Ils n’ont plus, comme eux, la présentation sous le timbre Paierie du Trésor-RGF, de ce document probant, et de leur appartenance à la fonction publique (vis à vis des tiers) et de leur situation dans le grade (échelon), le plus souvent déterminant pour le suivi mensuel du droit à l’avancement !

Il semble que l’établissement ait voulu expérimenter pour ces fonctionnaires d’Etat dont il a depuis de longues années antérieures la charge de financement sur ses ressources propres via la paye à façon par le Trésor, un système calqué sur celui en vigueur pour beaucoup de non titulaires, sans pour autant l’appliquer aux autres fonctionnaires.

Il a malheureusement ainsi créé une discrimination contraire au principe d’égalité de traitement de tous les fonctionnaires par l’usage d’un logiciel inadapté à cet objet dont l’évaluation officielle des graves insuffisances est par ailleurs notoire et à nouveau stigmatisée par la plupart des établissements qui l’utilisent (cf Séminaire de l’AMUE-CPU du 7/07/2007).

Précisons que la grande majorité des universités parisiennes s’est refusée jusque là de l’utiliser pour façonner la paye des fonctionnaires pour ces raisons notamment. Paris 1 a manifestement confondu "pilotage de la masse salariale" et "procédure de paye" créant ainsi une insécurité discriminatoire et obscure de la paye pour une partie des fonctionnaires qui lui sont délégués. Et ce,contrairement à l’esprit de transparence de la LOLF.

Rappelons enfin que si l’établissement à la charge du financement du traitement et des indemnités versés aux fonctionnaires installés sur emplois gagés, ceux ci sont nommés par arrêtés ministériels (ITrf : corps de cat A et B) ou rectoral (cat C) par l’effet des concours de recrutement ou de mutations (après avis des CAP), au même titre et selon les mêmes moyens que tous les autres fonctionnaires des mêmes corps du même établissement. Ils ne devraient donc pas être soumis à l’insécurité créée artificiellement à leur encontre par cette procédure improvisée. Or ils représentent 10 % des Iatos titulaires de Paris 1.

Pour ces raisons :

 tant de procédure : absence de consultation de la CPE-CTP pour une question relevant de l’organisation de la gestion des services et de la politique de formation à de nouvelles procédures de travail.

 que du fond : principe d’égalité de traitement (d’ailleurs rappelé par Mme la Ministre de l’enseignement supérieur le 4/08/2007 en réponse au recours gracieux d’A&I-Snptes-Unsa) et de non discrimination entre fonctionnaires des mêmes corps et droit à une information réglementaire exacte des éléments de la paye

 que de l’absence de réponse aux nombreux recours gracieux auprès du Président de l’université déposé notamment par le délégué syndical Snptes-Unsa de l’établissement, le 11 juillet 2007 et nombre des intéressés depuis lors,

Les agents sous-signés :

1/ demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de ne plus faire traiter leur paye par la Paierie du Trésor (renommée RGF, Régie Générale des Finances) depuis mars 2006 pour certains, depuis janvier 2007 pour d’autres.

2/ Le retour de leur paye à un traitement identique à celui en vigueur pour tous les autres fonctionnaires affectés à l’université Paris 1.

3/ La reconnaissance des préjudices subis par nombre d’agents qui ont pu être privés de leurs droits essentiels de voir valider leurs services auxiliaires, de cotisations aux pensions civiles, mutuelles et autres organismes selon la pratique antérieure et conformément à celle dûment préservée pour tous les autres fonctionnaires "traités" par la Paierie.

Michel